Cette solution, valable aussi bien avant qu'après l'intervention de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui a introduit dans le code civil un article 515-8 définissant légalement le concubinage, s'applique

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

Ainsi, aux termes de l'article 44 de cette loi : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze

L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant en, cinquième lieu, qu'en estimant que les prescriptions relatives aux opérations d'épandage contenues dans l'arrêté litigieux ne sont, en l'espèce,

7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 modifiant l'article 94 du décret du 2 mars 1910, que "l'indemnité d'éloignement n'est pas due : ... 3°) en cas de mutation sur demande de l'intéressé" ; Considérant

L. 18-III et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant que si M.

10 % du principal pour l'épouse ; Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

que les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 qui fixent les conditions dans lesquelles un fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer a droit, en sa qualité de chef de famille, à la

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RAYMOND , INGENIEUR TâPâ XP... 510 YAOUNDE, AR...

2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 des ministres

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.