INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

la Pierre-Roland et Mlle Y..., quatre propriétaires de parcelles auxquelles l'arrêté attaqué s'appliquait directement ; que dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher si Mlle Y... avait intérêt à agir

16 DECEMBRE 1965, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, N'A REJETE CETTE DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU LA TAXE PORTAIT SUR LES AGIOS

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Y... à demander l'annulation des décisions attaquées, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration ni au président dudit conseil le pouvoir d'agir en justice

N'AVAIT AU 31 OCTOBRE 1978, DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN L'ESPECE, QUE SI SA MERE, MME Y..., EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE IL NE RESSORT PAS

. - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.

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Z... aurait donné à Me Y... pour agir en son nom ; que, par suite, M.

ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET D'AUTRE PART CONTRE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21 JUIN 1977 PRISE POUR LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS DONT S'AGIT

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cour administrative d'appel, par un arrêt qui est suffisamment motivé et qui n'est pas entaché de dénaturation des pièces du dossier, a fait une exacte application des règles relatives à l'intérêt pour agir

-Etablissements publics - Association foncière de remembrement - Absence d'intérêt pour agir contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier.

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

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confédération ou fédération", le ministre de l'éducation nationale s'est borné à reprendre, en les explicitant, les dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 ; que, par suite, les dispositions dont s'agit

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence d'intérêt - Professeur agrégé - Mesure statutaire concernant les professeurs certifiés.

DECLARANT AGIR POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.