au vu des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ".

LAUDUN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit

B...et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

) à lui verser la somme totale de 9 137 052,86 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant le Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports (CFAT) de Saint-Pierre

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

; le Syndicat national des médecins biologistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier qu'en 2016, M.

Alexandre Y...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal départemental des pensions de Seine-Saint-Denis

Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2023. Le président : Signé : M.

requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés à Saint-Etienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Ahmed B, le montant des sommes avancées par l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans la limite de l'actif net successoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Pierre T, demeurant ... M. Xavier U, demeurant ..., M. Eric V, demeurant ..., M. Jean-Michel W, demeurant ..., M. Bernard X, demeurant ..., M. Etienne Y, demeurant ... et M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984