au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant dusilence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Albert X..., par voie de rôle mis en recouvrement le 22 juin 1983, au titre de la souscription à l'emprunt obligatoire émis en vertu de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces du

Albert BERTIN, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Albert X..., demeurant ... ; M.

Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avenant signé le 29 juin 1987 à l'accord du 28 octobre 1960 conclu entre la direction des Archives

A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DE LA SOMME D'UN MONTANT DE 150.000 F MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION CONSECUTIVEMENT A LA MISE

et d'enjoindre au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mugron de se conformer à ses obligations en reprenant la procédure de passation de la convention ; 3°) de mettre à la charge

Par un jugement n° 1300809 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a annulé la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2012 et mis à la charge de l'Etat et du syndicat mixte d'alimentation

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'avis et du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 3.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de la société PIETO ALIMENTS, - les conclusions de M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1990 et 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS

père, que les différentes possibilités d'alimentation ont été exclues sans justification, et que l'état d'inconscience de M.