lequel figure sa photographie et le portail de sa permanence électorale, ainsi que pour déplacer ce panneau après l'incendie de sa permanence, il n'apporte en tout état de cause à l'appui de ces allégations

Q...et autres étaient affichées dans le bureau de vote, ils n'apportent aucun élément probant au soutien de leurs allégations ; 7.

53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au code général

. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - OCTROI - CRITÈRE - INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LA DIFFUSION DE LA PENSÉE (ARTICLE 72-1° DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) - ABSENCE - BULLETIN MUNICIPAL

n'habite pas à l'adresse indiquée" et si cette circonstance appelait un travail important de vérification de la part de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, les allégations

donnant qualité pour contester la légalité du b) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, dans la mesure où, en vertu de ces dispositions, ces sociétés peuvent bénéficier d'une procédure allégée

X au Système d'information Schengen par les autorités allemandes ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M.

X... aurait dépensé des sommes bien supérieures, et, d'autre part, qu'il aurait utilisé pour sa campagne des véhicules et du personnel communal, il n'assortit ces allégations d'aucune précision suffisante

C se borne à produire, à l'appui de ses allégations, une photographie du bâtiment situé au n° 32 de cette même avenue et affirme, à tort, que M.

qu'il serait présent sur le territoire communal le jour du scrutin ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement des procurations ait donné lieu à des manoeuvres de nature à altérer

à la supposer établie, qu'en raison de la disposition de l'habitat dans cette commune des exemplaires de ce bulletin aient été distribués encore les 1er ou 2 décembre 1994, n'a pas été de nature à altérer

soutient que l'existence d'une information judiciaire, qui mettait en cause divers candidats à la suite d'un dépôt de plainte contre la diffusion de tracts de nature diffamatoire, aurait été de nature à altérer

soutient que le comportement de l'examinateur de l'épreuve pratique d'admission, consistant dans la conduite d'un véhicule léger, aurait été agressif à son égard, elle n'apporte, à l'appui de cette allégation

commune employés par l'établissement ; que si la question du maintien de l'emploi industriel a été l'un des thèmes principaux de la campagne électorale, il ne résulte pas de l'instruction que les allégations

H soutient que les mémoires en défense présentés par Mme M et autres devant le Conseil d'Etat comportent de fausses signatures, il n'apporte pas à l'appui de cette allégation, en tout état de cause, les

contraire, il résulte de l'instruction, en dépit de l'absence d'observation ou de réclamation au procès-verbal, que, ainsi que le soutenait notamment devant le tribunal administratif le préfet, dont les allégations

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

que si certaines réunions ont été suivies de repas offerts aux électeurs, il résulte de l'instruction que ces repas ont consisté en des collations qui n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer