administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années

Par suite, la demande de la société Cave Les vins de Saint-Saturnin doit être rejetée.

de vins (SAV), aux droits de laquelle sont successivement venus l'office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture

NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

en litige devait être réduit en appliquant aux ventes de vins estimées sur la période vérifiée un abattement de 7 % pour les vins non vendus et en prenant en compte les repas comprenant un verre de vin

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'union des maisons et marques de vin ; 1.

Par un arrêté du maire en date du 6 novembre 2012, ce permis de construire a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Ilot de Vigny.

jugement n° 0400286 du 15 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 23 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins

X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et des années 1973 et 1975 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M.

retenu pour l'année 2005, elle a suffisamment motivé son arrêt en relevant que les requérants ne contestaient pas que les tarifs de vente de vin au litre dont ils demandaient la prise en compte tant pour

pour les vins d'appellation contrôlée de la récolte de l'année précédente à la date du 31 octobre 1997 ; que la société a constitué au titre de l'exercice clos en 1998 une provision pour dépréciation

27 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années

1974, 1975 et 1976, d'autre part de l'année 1975 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er mars 1974 au 31 décembre 1976, 2°) accorde les

Vu la procédure suivante : L'Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne, M. C...H..., M. D...I..., M. K...E..., M. F...B...G..., M. A...

DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE C.G.T.

du Conseil d'Etat, présentée par la société IMMOBILIERE DE LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur général et dont le siège est au Château de Posay, la Roche Posay (Vienne

1972 et 1973, de l'année 1974, des années 1970 à 1973 et de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine ; 2°) remette lesdites impositions à la charge de la société anonyme X..

ET EAUX-DEVIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES (CNAOC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS