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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816918

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007817368

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799892

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799921

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800007

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800071

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802558

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leur parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803757

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822882

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822961

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829172

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836439

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858893

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867562

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007874033

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007874069

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007884523

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapactié de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644039

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753514

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755201

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

des obligations du service national actif "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle