Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

310 H de l'annexe II au code : " La valeur locative moyenne communale prévue au 4 de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

et de surseoir à statuer dans l'attente de son arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Elle a par suite réintégré dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, une somme correspondant au

232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

232 du code général des impôts et son décret d'application. () " D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le

232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 " ; 3.

sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général des impôts ; que le 27 novembre 1992, elle a cédé l'activité de tissage et poursuivi l'activité d'encollage sous la nouvelle dénomination

qui lui sont légalement imposées, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient d'abord au juge des référés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 463306 du 5 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un

Elle soutient que ces réponses : - méconnaissent les dispositions de l'article 714 du code civil ; - méconnaissent les dispositions des articles 278 et 278-0 bis du code général des impôts ; - méconnaissent

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

Article 3 : La commune de Saint-Cyprien versera une somme de 3 000 euros à Mme H...N...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Thiais ou, subsidiairement