Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

de l'environnement n'aient pas défini des modalités particulières de communication ; que, dès lors que les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent les motifs pour lesquels les autorités publiques

Sur les préjudices : 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement du 5 avril 2012 du tribunal administratif d'Orléans sont annulés.

ARTICLE 4 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JUIN 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Aux termes de l'article R. 822- 5 du même code : " Lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428635, par une requête enregistrée le 5 mars 2019, le SDIS du Loiret demande

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Article 4 : Le surplus des conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION et de M.