du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ADMISE. ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

X... à lui verser la somme de 1 063 146,10 F ainsi que les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Article 2 : M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

, à l'exclusion de sa quote-part de l'indemnité pour perte de jouissance ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33

à l'article R. 1424-32 du même code.

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.