B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

35 et 44.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976, des articles 81, 82 et 83 du fascicule 71 du cahier des prescriptions communes applicable aux marchés de

8 du code général des impôts que cette dernière somme ne pouvait être regardée, alors même qu'elle n'a été distribuée qu'en 1992, comme appréhendée par les associés de la SCI La Reinette au titre des

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

383459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2014, les 4 mai et 26 novembre 2015, ainsi que les 8

L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fin de l'exploitation soient conduites dans le respect des intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, le préfet pouvant également, en application de l'article L. 161-35 du

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier