Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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