1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions restant en litige : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la

qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur le sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

autorités de ce pays, un tel moyen, qui ne peut être utilement invoqué qu'à l'encontre de la décision préfectorale fixant le pays d'origine de l'intéressé comme destination, ne saurait prospérer, en l'absence

portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article 8 du code général des impôts, au titre des années 1962

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article