DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LEFORT-FRANCHETEAU", ENTREPRENEUR EN PLOMBERIE, CHAUFFAGE

Article 3 : L'affaire faisant l'objet de l'article 2 est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 4 : L'Etat versera à M.

L'article 7 mentionne, parmi les mesures techniques énumérées au 2 : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs

en tout état de cause, être évité, en tout ou partie, en fonction de l'ordre d'imputation, défini au II bis de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au même code alors en vigueur, des dividendes distribués

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

L. 52-15 du code électoral.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

B...

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

1967 ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968,

méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

En premier lieu, aux termes des I et II de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction actuellement en vigueur : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses