L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles pour la période allant du 10 décembre 2016 au 10 décembre 2017 ; - il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 262-3 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles : " Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations

du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception

Louis X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 2.

En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la société Thessalie a, conjointement avec le groupe Colisée Patrimoine, demandé le 15 juin 2014 à l'agence régionale de

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

André X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret

André X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " (...)

L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre

protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre