Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6.

1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des