LP. 200-5 de ce code : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles LP. 200-1 et LP. 200-2, les pratiques : (...) 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS, PAR SUITE, SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL OU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES

74 A bis de l'annexe II audit code : « Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

au magasin Carrefour Market à Distré ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Immo-Clem la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous

des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1982 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

opposée par le ministre aux conclusions de la requête n° 91 872 qui ont trait à la taxe professionnelle établie au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général

2 de son jugement doit être annulé, pour ce motif ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sols de la COMMUNE DE MONTESSON prévoient que les commerces doivent avoir une superficie hors oeuvre nette au plus égale à 600 m 2 dans la zone UE et à 500 m 2 dans la zone UA ; Considérant que la superficie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

Article 2 : La société La nouvelle Aventure versera à Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.