ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.

ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.

ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.

par la société A.C.E.F. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 17 des conditions particulières du contrat d'assurance : " Sans préjudice de l'article 27 des conditions

PLAN sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'il y eût à rechercher si la condition de l'urgence, également posée par cet article, était remplie ; Sur le bien-fondé

4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deMlle X... est rejeté.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

résultats auxquelles il était tenu en application des dispositions de l'article 53 du code général des impôts, applicable en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit de fixer

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.

taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L

C aurait fait figurer un numéro d'appel téléphonique gratuit sur ses tracts, en violation de l'article L. 50-1 du code électoral et de ce qu'elle aurait faussement fait état, dans une publication, de déclarations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... , SON EPOUX, D'AVOIR SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES 1969 A 1972, LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DU CONTRIBUABLE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU

111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.