Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

des faits et repris à l'article L.231-2 du même code disposait que les citoyens de l'Union européenne " qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de

A une amende de 2 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

; que l'article R. 133-3 renvoie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer, par arrêté, les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées au c) du I de l'article R. 133-1 ; Considérant

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret en tant qu'il modifie le b) de la rubrique 47 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement : 2.

DE FAA'A à l'appel formé au nom de l'Etat : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 3.

212 de l'annexe II au code général des impôts, et d'autre part, au dénominateur du prorata relatif à la taxe sur les salaires, prévu par le 1 de l'article 231 du même code ; que, par une première réclamation

Aux termes de l'article R. 520-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de

Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / () 2

13, 13-1 et 50-IV ; Vu l'article 1039 du code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642-10 du même code.

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. K est expiré.

R. 14 du code électoral. 5.

R. 131-3 du code de l'éducation.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine