DELAIS PREVUES AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE

SCI les Berges de l'Essonne et à la commune de La Ferté-Alais la somme qu'ils demandent au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

X ait, comme il le soutient, demandé au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen la communication de la notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 17

dans son revenu global, en conséquence de la reconstitution des recettes du fonds de commerce qu'exploite Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X..., était illégale, 2° déclare que cette autorisation est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

.. à verser la somme de 5 000 F à la commune de Brosville ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME Y...

X... étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat par application de l'article R. 121 dudit code, de se prononcer sur la protestation ; Considérant qu'il est constant que M.

X... a adressée au vérificateur pour faire suite à une demande de justification qui lui avait été envoyée par celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicables

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DE STEFANO, demeurant Cité Marine "Port la Galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M.

Article 2 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de M. X, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30

ET DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 17 MARS 1978 DU PREFET DE LA SAVOIE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL A AIX-LES-BAINS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

comme interdisant à une commune d'affecter à son budget général l'excédent dégagé par le budget annexe d'un tel service public ; Considérant, en second lieu, que selon l'article R. 323-111 du code des

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la seule demande présentée le 3 avril 1987 ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision présentée par M. et Mme X... ; Article