supporte la charge d'établir l'existence et le montant des revenus distribués qu'elle a entndu assujettir à l'impôt ; Considérant, d'une part, que l'administration a procédé à la réintégration dans le bénéfice

jugement, par le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat, du litige résultant de demandes formées par les sociétés " Entreprise Morillon Corvol Courbot

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

suivante : La société à responsabilité limitée Funéraires Min Chiu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les bénéfices

Claude X... et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Fréjus, - les conclusions de M.

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE FIUMARELLA et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française

, avocat de la société Vivendi, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vivendi ; Considérant

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CIVILE DE POLYNESIE, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme Thierry A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. G.W. X..., - les conclusions de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ GURDEBEKE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Prodel technologies

Hubert A, et renvoyant ce dernier des fins de la poursuite disciplinaire ; 2°) de lui adjuger l'entier bénéfice de ses écritures au fond ; 3°) de mettre la charge de la société Actigest et de M.

n'aurait été que de "courtoisie" afin de l'avertir de ce qui était envisagé dès lors que Mme X... avait été avertie par écrit dès le 24 janvier 1992 qu'une procédure de licenciement était engagée contre

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, Considérant qu'il ressort des pièces

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon