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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746907

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749928

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Z..., beau-frère de Mme X... ; Considérant, d'une part, que s'il résulte des dispositions des articles L.58 et R.55 du code électoral que le droit de dépôt prévu par lesdits articles ne peut être exercé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751791

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes du règlement du lotissement "Les Beaux Jours", approuvé par arrêté du préfet de la Sarthe du 3 septembre 1969, dont faisait partie la parcelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778740

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779765

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781820

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007704864

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690981

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691434

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

alinéa du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833710

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784147

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834749

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

L.32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816870

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816918

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800071

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671131

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863357

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755201

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

l'article L. 32 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007795181

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055394

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Mme Y... le visa d'entrée sur le territoire français, mention "élève", qu'elle avait sollicité pour son fils mineur, Facinet, afin que celui-ci soit scolarisé en France, où résident sa soeur et son beau-frère

Source officielle