137567, la requête enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SCANNER POITOU-CHARENTES, dont le siège social est ..., représentée par son

Bernard Y..., secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, avait reçu du préfet de ce département, par un arrêté du 31 juillet 1998, publié au recueil des actes administratifs, délégation en vue de

Fait à Paris, le 11 décembre 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à

Eu égard à son objet, le syndicat des jeunes médecins a intérêt à contester la décision litigieuse. Par suite, son intervention est recevable. Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.

détruits, en méconnaissance de la loi ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Caen, après avoir relevé que le grief tiré de ce que les bulletins de vote n'avaient pas été détruits le soir

Bernard W, demeurant ... et M.

Bernard T..., Mme Catherine XN..., M. André YE..., M. Marc N..., M. Jacques XC..., M. Robert XH..., M. Laurent O..., Mme Colette YK..., M. Jean YM..., M. Jean-Louis XU..., M. André XT..., M.

Bernard POUSSIER, demeurant La Peleras à La Ferté-Macé (61600), M. Gérard RIEM, demeurant 5, rue Chanoine à La Ferté-Macé (61600), M.

d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins

Bernard X... en vue de l'achat par la commune de sa collection d'instruments de travail du cuir ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée doit, contrairement à ce que soutient M.

1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision, en date du 16 novembre 1990, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine ne s'opposait pas à son

Maurice , Benoist I... , Bernard R... , H... Michel , J... Louis , O... René , Q... Pierre , XA... Jean , M... Georges et P...

.)" ; que l'article A. 421-7 du même code, pris sur le fondement de l'article R. 421-39, dispose que : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X... et de la S.C.P.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 99 NT02777 du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 97-1945 du

1° Vu sous le n° 45 296, la requête enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de CILAOS département de la Réunion représentée par son maire

Bernard U, demeurant ..., M. Jean-Claude V, demeurant ..., M. Claude W, demeurant ..., Mme Marianne X, demeurant ..., M. Philippe Y, demeurant ..., M. Jean-Louis Z, demeurant ..., M.

soin pendant la durée du remplacement ", elles ne fixent pas de durée maximale à ce remplacement.