Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE FRIGA-BOHN, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI L'Horizon a acquis en 2003 une propriété située dans un espace boisé classé en application des dispositions de l'article

le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés

2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Tanakan 40 mg (comprimés enrobés, boîtes

le relevé d'informations détaillées, seules pièces produites au dossier soumis aux juges du fond, que si elles permettent d'établir la distribution d'un pli référencé 2C11800345574 à un client d'une boite

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

; qu'elle précise dans son article 2 que ce prix est fixé pour une quantité inférieure à 185 000 boîtes remboursées par an, le nombre de boîtes remboursées étant constaté, tous les ans en février, sur

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Lutte contre les incendies de forêts - Débroussaillement des propriétés privées - Pouvoirs du maire. | 49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE

HAUT CHER et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 18 mars 1997 autorisant le défrichement de bois

BON – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À ELLE SEULE À TOUTE INDEMNISATION – ABSENCE.

Sur le pourvoi de l'association Ouvre-boîte : 7.

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison en tant qu'il classe en zone ND et en espace boisé

les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; Considérant que le plan d'occupation des

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin