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L'article 332-6, devenu 221-6, du plan comptable général prévoit que la valeur comptable des titres détenus explicitement dans le but de réduire le capital n'est soumise à aucune dépréciation et reste

Cass. civ., 24 févr. 1960, Bull., p. 93, n° 110 ; Cass. civ., 29 mars 1962, Bull., p. 257, n° 363 ; Cass. civ., 16 janv. 1964, Bull., p. 43, n° 60.

tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de Bully-les-Mines

bénéficient d'un traitement à l'image insistant, tel qu'un cadrage resserré ou une présentation particulièrement récurrente, et sont ainsi intentionnellement mis en avant d'une manière qui révèle le but

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT

effectuée rétroactivement sur une période calculée pour que sa rémunération d'activité n'excède pas le montant autorisé par les dispositions précitées de l'article L. 86-3° du code, n'avait pas eu d'autre but

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France, laquelle avait au préalable absorbé, au cours du mois de

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complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT

Conseil d'Etat, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé ces arrêtés, pour le second à compter du 1er mars 2017, en tant qu'ils fixent les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but

C du Buit ont été proclamés élus conseillers départementaux avec 50,04 % des suffrages exprimés, soit 3 489 voix, tandis que le binôme constitué par Mme F A et M.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société But International demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

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séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

A...a pris la responsabilité de procéder au paiement litigieux, après s'être assuré que l'organisme disposait de la trésorerie nécessaire, dans le seul but d'assurer la continuité d'un service d'urgence

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