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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523552
29 septembre 2014
29 septembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629918
30 décembre 2014
30 décembre 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812997
28 novembre 2014
28 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3500
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490963
22 septembre 2014
22 septembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029075706
5 juin 2014
5 juin 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955395
23 décembre 2014
23 décembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918567
17 décembre 2014
17 décembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998444
30 décembre 2014
30 décembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255225
16 juillet 2014
16 juillet 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046233
4 juin 2014
4 juin 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311369
30 juillet 2014
30 juillet 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029626748
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
30 juillet 2014
est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490964
22 septembre 2014
22 septembre 2014
En dixième lieu, si le requérant soutient que les nouveaux cantons ruraux seraient plus peuplés que les cantons urbains, il n'est toutefois pas allégué que la délimitation des cantons du département du
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046243
4 juin 2014
4 juin 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562797
10 octobre 2014
10 octobre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601235
6 octobre 2014
6 octobre 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786308
21 novembre 2014
21 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998445
30 décembre 2014
30 décembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311373
30 juillet 2014
30 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
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