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dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257694

Admin. suprême

7 juillet 2006

avenant du 11 juillet 2001 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005221

Admin. suprême

26 janvier 2007

. ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne (27120) ; M. RobertD, demeurant ... ; M.

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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219222

Admin. suprême

25 janvier 2006

Nabil T, demeurant ..., Mme Mireille U, demeurant ..., Mme Caroline V, demeurant ..., M.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027150942

Admin. suprême

8 mars 2013

31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007992987

Admin. suprême

14 avril 1999

maître-assistant à l'école d'architecture de Bretagne à la suite des concours externe ouvert en 1996 ; 3°) sous le n° 190414, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture a nommé Mme Caroline

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180909

Admin. suprême

3 décembre 2004

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230348

Admin. suprême

20 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451515.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244411

Admin. suprême

28 avril 2006

dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254695

Admin. suprême

7 juillet 2004

le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104759

Admin. suprême

14 mai 2003

pouvoir un arrêté en date du 25 février 1999 par lequel le préfet de Saône-et-Loire et le préfet de la Loire l'ont mise en demeure, notamment, de procéder, dans le mois, à la vidange de l'étang de Cadolon

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439891.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2024. Le président : Signé : M.

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10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759890

Admin. suprême

7 novembre 1990

d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006855

Admin. suprême

13 juillet 2007

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006998

Admin. suprême

5 juillet 2007

sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008009

Admin. suprême

28 décembre 2007

étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

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