Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

au titre des années 2017 et 2018 à raison des parcs éoliens dit " D A " et " Rampont II ", ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement mis à sa charge

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 156 789 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du département de la Martinique de la presqu'île de la Caravelle

Vu les procédures suivantes : 1° Les sociétés Ineo Digital IDF et Axima Concept ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot (Plaisir) à leur

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation préalable requise en vue de créer un centre commercial, comportant un magasin à l'enseigne Auchan et une galerie marchande à Mont-Saint-Martin

statuer sur ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 et 20 décembre 2011 du directeur du centre hospitalier de Mayotte la relevant de ses fonctions de directrice adjointe chargée

3 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2002 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu restant à sa charge

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin

mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A et de Mme B, - les conclusions de M.

par son représentant légal ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Martine

titre du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes

Toutefois, l'article 3 du dispositif met à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à ce titre.

Martin X, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre

de l'Etat une partie des frais d'expertise ; - remette à la charge de M.