X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C, épouse A, dirigé contre la décision du 8 septembre 2006 par laquelle la chancellerie

droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et une privation du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie

(75700) ; le syndicat CFDT-MAE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2013 du ministre des affaires étrangères définissant les vocations des secrétaires de chancellerie

JENDLI MABROUK X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un

applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard

C A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre communal d'action social de Chatel-Guyon à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'état de

EST, dont le siège social est ..., en la personne de son président habilité et domicilié audit siège, par l'ASSOCIATION TGV/LE CHARMEL, ... à Le Charmel (02850), en la présence de son président habilité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège social est situé Pharmacie Ah Sing, 120 rue Jean Chatel

B...A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Le Vieux Châtel ".

Jacques X... demeurant Charnelles, Piseux par Verneuil-sur-Avre (27130) ; M.

publique de l'Etat et dans la magistrature ; - l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie

pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 novembre 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a prononcé sa titularisation dans le corps des agents techniques de chancellerie

X... tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 avril 1978 le radiant du corps des secrétaires de chancellerie et, d'autre part, de la décision du 23 février 1989 rejetant sa demande de réintégration

Sarkis X..., demeurant au Jounieh Haret Sakhr Immeuble Charbel Sejaan Bloc A à Beyrouth (Liban) ; M.

enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY", dont le siège social est au château de Chenonceaux, la chancellerie

qu'il pouvait légalement faire état de sa qualité de magistrat honoraire depuis l'intervention de la mesure de mise à la retraite d'office qui l'a visé en 1987 ; que, toutefois, les services de la chancellerie