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d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

taxe sur la valeur ajoutée, en conséquence, d'une part, de rehaussements apportés au montant des recettes encaissées auprès de la clientèle du restaurant, d'autre part, de la réintégration, dans son chiffre

décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison de la réintégration dans le chiffre

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et autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de

tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION" n'a déposé aucune déclaration de chiffre

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sa demande tendant à ce que sa base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1980 soit ramenée à 20 620 F, 2° ramène la base des impositions litigieuses au chiffre

l'enrichissement de son ex-mari qui avait exploité avec elle, en société de fait, ladite entreprise entre le 31 juillet 1967 et le 31 août 1970, puis en ventilant le total ainsi obtenu au prorata des chiffres

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les transactions retracées par les factures saisies à son domicile a "dans le but même de soustraire une partie des recettes de la société à l'impôt, délibérément décidé d'occulter environ 25 % du chiffre

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

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