des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

lois du pays ", des mesures relevant du domaine de la loi, il lui incombe de définir les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit reconnu à toute personne par l'article 7 de la Charte

citées ci-dessus de l'article 91 du code minier méconnaissent les principes de prévention et de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement définis par les articles 3 et 4 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 84

février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, l'administration peut être regardée comme faisant application du droit de l'Union européenne au sens de l'article 51 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le 5 du chapitre III de la charte remise au contribuable en l'espèce

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la charte des examens adoptée à ce titre pour l'année universitaire 2014-2015 et celle adoptée pour l'année universitaire 2015-2016

Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que : "Si

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

Traité instituant la Communauté européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte

sociale européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre

établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version