de travail et a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, la signature d'un avenant au contrat à durée déterminée du 28 octobre 2021 à compter

Christian A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X, épouse Le GUEN, demeurant Direction mixte des travaux aux Antilles B.P. 614 à

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ()

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il

pour motif économique n'était née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris sur les demandes présentées par la société les 4 et 21 mai 1981 et concernant Mme Christiane

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

d'un contrat provisoire pour enseigner dans un établissement secondaire privé sous contrat d'association, a fait l'objet les 16 juin 1987, 3 mai 1988 et 19 janvier 1989 d'inspections pédagogiques dont

Délibéré à l'issue de la séance du 27 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse a décidé de ne pas renouveler son contrat

Courant, demeurant ..., M. Cyril A..., demeurant ..., Mme Danièle L..., demeurant ..., M. Dominique XZ..., demeurant ..., M. Gérard B..., demeurant ..., M. F... COLLAS, demeurant ..., M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christiane et du syndicat départemental des services de santé et services sociaux de l'Allier CFDT, - les conclusions de M.

X..., Courant, Roux et Z.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), à MM.

Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray

Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.