Bernard G..., demeurant ... au Luc (83340), Mme Claudine XI... épouse XG..., demeurant Lotissement Paradis au Luc (83340), Mme Egidio Q..., demeurant Rue de la République au Luc (83340), M.

134519, présentée par M. et Mme Roger XF..., demeurant à Jazennes (17260) ; - n° 134522, présentée par les consorts Z..., demeurant à Jarnac Champagne (17520) ; - n° 134523, présentée par M. et Mme Claude

Claude X..., à M. Michel X..., à Mme XI..., à M. Jean-Didier Y..., à Mme Juliane Y..., à M. Didier Z..., à M. JeanClaude A..., à Mme B..., à Mme Claudine C..., à M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 29 octobre 1987, présentée par Mme Claudine X..., demeurant à Leren (64270) Salies-de-Béarn ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Ludovic J, demeurant ..., Mme Claudine K, demeurant ..., M. Frédéric L, demeurant ... ; M.

par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981, PRESENTES POUR MME CLAUDINE X..., DEMEURANT

celui-ci n'aurait pas été radié des listes ; Considérant qu'il est constant qu'à la date du 18 juin 1995 à laquelle s'est déroulé le scrutin du second tour des élections municipales de Pugieu (Ain) Mme Claudia

Jean-Claude F..., à Mlle Laurence XW..., à M. Michel S..., à Mme Claudine G..., à M. Jean-Pierre A..., à Mme Marie-Dominique D..., à M. Jean-Marie I..., à Mme Denyse T..., à M. Michel B..., à M.

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Christian S..., à Mme Claudine A..., à M. Romain M..., à M. Jean-Pierre I..., à M. Bruno K..., à Mme Ghislaine X..., à M. Laurent G..., à M. Bernard F..., à M. Michel B..., à M. Albert O..., à M.

KURT, demeurant chez Mme Claudine X... ... 1366 à Sens (89100) ; M.

Martial H, Mme Françoise M, à Mme Claudine E, à Mme Marie-Catherine K, à M. Gilles D, à M. Jean-Claude L, à M. Frédéric B, à MM. Daniel et Jean-Claude C, à M. Jérôme J, à M. Hubert G, à M.

X... pendant une longue période après l'accident, ainsi que du préjudice esthétique résultant de la claudication dont il reste atteint, en les évaluant respectivement à 25 000 et 10 000 F ; Considérant

Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang