Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

El Mostafa X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant, d'une part, que si M.

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin

08PA02583 du 28 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-2835/7 et 04-2836/7 du 12 mars 2008 du tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant

la cour administrative d'appel de Paris, en date du 24 août 2001, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance en date du 6 juillet 2001 du président du tribunal administratif de Melun

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que par une décision du même jour que l'arrêté de reconduite à la frontière, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé que M.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour du 17 novembre 1997 : Considérant que M.

Par une ordonnance n° 1502803 du 15 juin 2015, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

X devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que si M.

Paris, présentée pour la COMMUNE D'ESBLY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESBLY demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur en considérant que la reconnaissance du statut