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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650318

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES CONTRATS DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX Z... AUX SIEURS X...

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983857

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035758

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

14-02-02-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071005

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

14-02-02-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096713

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608859

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609075

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641747

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640218

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - CHAMBRES DE COMMERCE..* COMPOSITION - MEMBRES ASSOCIES - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632829

Admin. suprême

5 février 1892

5 février 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755561

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 août 1984 par laquelle le ministre du commerce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787347

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES | 46-01-06-01 OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836344

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990403

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT A LA LIBERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007926958

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle X..., demeurant ... et pour la CHAMBRE DE COMMERCE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643085

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643130

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A SON FONDS DE COMMERCE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792882

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE | 14-05-02-

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665053

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 pris par le Préfet de l'Hérault pour l'organisation des élections consulaires de l'année 1976 à la Chambre de Commerce

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706808

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

contrôle du juge de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce

Source officielle