dirigée contre la décision de la commission communale de remembrement, il résulte notamment de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que le propriétaire qui a saisi la commission départementale dans

X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Jacques Z... à compter du 18 février 1992 ; 2°) de condamner la Commission bancaire à verser à M.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION

délibération du 12 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal d'Asnières-sur-Oise a élu la SAFER d'Ile-de-France en qualité de représentant des propriétaires de biens fonciers au sein de la commission

départementale des handicapés du Gard a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Gard, en date du 30 mars 1984, reconnaissant à M.

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN A ETE IRREGULIERE DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ETE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE LA DELEGATION DE LA COMMISSION

Y..., d'une part la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 4 juillet 1984 relative à la propriété de M.

dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret du 16 septembre 1985 que l'autorité compétente ne peut régulièrement statuer sur une demande de mise en disponibilité qu'après avoir consulté la commission

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ETAIENT A L'AVIS DE LA COMMISSION

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis ... de la commission

sur l'appréciation qu'il convient de porter sur eux, le différend peut être soumis, à la demande du contribuable ou à l'initiative de l'administration, et selon la matière dont il relève, soit à la commission

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés du Bas-Rhin en date du 13 octobre 1999 est annulée.

X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 8 juin 1998 le concernant, la commission départementale des travailleurs handicapés du Maine-et-Loire

X... ; Article 1er : La décision du 16 décembre 1999 de la commission départementale des travailleurs handicapés du Loiret est annulée.