B... a demandé sa réintégration dans son corps d'origine.

C et des conditions dans lesquelles il a été nommé dans un corps de contrôle ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un tract, se présentant comme émanant d'un collectif de parents d'élèves, a été distribué

du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 portant dispositions statutaires communes aux corps

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.237 DU CODE ELECTORAL "LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES : ... 2° DE FONCTIONNAIRE DES CORPS

maritime de Bordeaux le 27 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

par ladite cour en raison de sa connexité avec une précédente requête, présentée par M.

administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS..* DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 - INSTRUCTION AUX CHEFS DE SERVICE.

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU..* RESPONSABILITE EN CAS D'INONDATION.

Toutefois, lorsqu'il y a urgence à écarter provisoirement du service un membre du corps, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, responsable de la gestion des membres du corps

) ; qu'aux termes de l'article R. 233-12 introduit dans le même code par l'article 3 du décret attaqué : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés

. ; Mme T... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 1er septembre 2000 en tant qu'il porte nomination de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel