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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708244

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708988

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709033

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709892

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698974

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702593

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691751

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694117

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709968

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

des stipulations contractuelles ; Considérant que contrairement à ce que prétend l'Hôpital hospice de Vezelay le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé par application des clauses du contrat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007710505

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710526

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007715112

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715400

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792266

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834310

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

contestées devant le juge administratif, seraient en définitive, reconnues justifiées ; que la SOCIETE LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE n'invoque au soutien de ses prétentions aucune clause des contrats

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621889

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898882

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857064

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier