AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836125
23 juillet 1993
23 juillet 1993
X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007986303
12 avril 1999
12 avril 1999
Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU CROS (34520) ; la COMMUNE DU CROS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
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