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294 résultats pour « DERBISE Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

conduite ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il porte atteinte de manière disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il constitue une aide déguisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026636526

Admin. suprême

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Y malgré sa demande, elle doit être regardée comme comportant une sanction déguisée à son égard ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026025635

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

se trouvait, du fait de ce refus, dans l'obligation de la licencier ; que, dès lors, Mme A ne saurait soutenir qu'elle a fait l'objet d'une sanction déguisée, ni invoquer le bénéfice du congé pour grave

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456268.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 7 905,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 14 affectant le décaissé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées, en imposant une obligation vaccinale déguisée, seraient constitutives d'un détournement de pouvoir ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459840.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

B A soutient également que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée et disproportionnée, qu'elle intervient alors qu'il n'a pas

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460158.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Si Mme B soutient également que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée et disproportionnée, qu'elle intervient alors qu'elle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ". 6.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 332-19 du même code prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990937

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La SAS Astrazeneca a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689843

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

employeur, et Electricité de France ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué à la fois par la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur ; Cons

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912592

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

135-05-01-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - DISSOLUTION -Dissolution prononcée par arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678388

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

ECHUES A LA DATE DE LA LIQUIDATION ET NON EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE DATE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE REVENANT AUX PERSONNES TENUES, A UN TITRE QUELCONQUE ET, NOTAMMENT, EN QUALITE DE CO-DEBITEUR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007771446

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Henri DEBIESSE, demeurant Résidence de la Celle, bâtiment 11, 27, rue Jules-Ferry à Condrieu (69420) ; - n° 93 576, présentée pour Mme Paulette HUGUES, demeurant 354, chemin Arthur-Escaillon à Toulon (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397455

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

en rien établis ; que l'application de cette ordonnance n'entraîne pas la nécessité de le suspendre de ses fonctions ; que la décision litigieuse doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550290

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

d'appel ne s'est pas fondée, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision d'affectation de l'intéressé aux écoles militaires de Bourges aurait présenté le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912404

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637281

Admin. suprême

3 février 1965

3 février 1965

pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007786154

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

X... a demandé la communication de la bande de contrôle de ses communications ; que cette administration a accepté de lui en fournir une copie après occultation des quatre derniers chiffres des numéros

Source officielle

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