CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
conduite ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il porte atteinte de manière disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il constitue une aide déguisée
CETAT:CETATEXT000026636526
18 octobre 2012
Y malgré sa demande, elle doit être regardée comme comportant une sanction déguisée à son égard ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026025635
15 juin 2012
se trouvait, du fait de ce refus, dans l'obligation de la licencier ; que, dès lors, Mme A ne saurait soutenir qu'elle a fait l'objet d'une sanction déguisée, ni invoquer le bénéfice du congé pour grave
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456268.20211228
28 décembre 2021
Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 7 905,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 14 affectant le décaissé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées, en imposant une obligation vaccinale déguisée, seraient constitutives d'un détournement de pouvoir ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459840.20220531
31 mai 2022
B A soutient également que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée et disproportionnée, qu'elle intervient alors qu'il n'a pas
ECLI:FR:CECHS:2022:460158.20220531
Si Mme B soutient également que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée et disproportionnée, qu'elle intervient alors qu'elle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628
28 juin 2022
prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ". 6.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402
2 avril 2024
L'article L. 332-19 du même code prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990937
6 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La SAS Astrazeneca a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689843
18 avril 1984
employeur, et Electricité de France ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué à la fois par la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur ; Cons
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912592
13 décembre 1996
135-05-01-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - DISSOLUTION -Dissolution prononcée par arrêté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678388
25 avril 1980
ECHUES A LA DATE DE LA LIQUIDATION ET NON EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE DATE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE REVENANT AUX PERSONNES TENUES, A UN TITRE QUELCONQUE ET, NOTAMMENT, EN QUALITE DE CO-DEBITEUR
1 SS
CETAT:CETATEXT000007771446
26 juillet 1991
Henri DEBIESSE, demeurant Résidence de la Celle, bâtiment 11, 27, rue Jules-Ferry à Condrieu (69420) ; - n° 93 576, présentée pour Mme Paulette HUGUES, demeurant 354, chemin Arthur-Escaillon à Toulon (
CETAT:CETATEXT000018397455
5 mars 2008
en rien établis ; que l'application de cette ordonnance n'entraîne pas la nécessité de le suspendre de ses fonctions ; que la décision litigieuse doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550290
26 janvier 2018
d'appel ne s'est pas fondée, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision d'affectation de l'intéressé aux écoles militaires de Bourges aurait présenté le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912404
4 mai 2018
monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637281
3 février 1965
pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007786154
6 février 1991
X... a demandé la communication de la bande de contrôle de ses communications ; que cette administration a accepté de lui en fournir une copie après occultation des quatre derniers chiffres des numéros
Page 10 sur 15