X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

fait y est assurée, d'une part, par un apurement des comptes par voie juridictionnelle et non administrative, d'autre part, par la règle, remontant à l'arrêté des consuls du 29 frimaire de l'an IX, du double

. - Double mise en demeure notifiée au contribuable - Première mise en demeure antérieure à l'expiration du délai de déclaration. | 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

au code général des impôts, institue une déduction supplémentaire pour frais professionnels au profit des personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de justifications (article L.16 du LPF) - Conditions - Ecart du double

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles

requérante le 18 juin 1972 ; que l'attention des praticiens de l'hôpital de Mulhouse aurait dû être attirée, lors des nombreuses visites de contrôle qu'a subies l'intéressée dans cet hôpital, par les douleurs

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE [1] Condition de double

titularisation d'un agent dans un grade - Exercice de fonctions d'animation et appartenance au personnel de la commune - Illégalité d'un arrêté d'intégration relatif à un agent ne remplissant pas cette double

-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Absence de double

et méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la même Déclaration, en tant qu'elles entrainent une double

Y... le remboursement des frais d'obsèques dont le montant s'élève à 927,15 F ; qu'il sera fait en outre une équitable appréciation de la douleur morale que les parents ont éprouvé du fait du décès d'André

QUE LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE ; QU'IL EST FAIT D'AUTRE PART UNE EXACTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN L'EVALUANT A 10 000 FRANCS POUR LA VEUVE ET A 8 000 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS

[2] Délégué du personnel - Délégué syndical - Examen de la demande de licenciement au regard de cette double qualité.

remboursement des dépenses exposées pour les obsèques de son fils, lesquelles s'élèvent au montant non contesté de 4 642 F ; qu'il y a lieu de lui allouer en outre une somme de 20 000 F en réparation de la douleur

d'Ars-sur-Moselle, à réparer les conséquences dommageables de l'accident ; Sur le montant des préjudices indemnisables : Considérant qu'en fixant à 70 000 F le montant du préjudice résultant de la douleur

Y... et Laurent de X... tendant à l'indemnisation de la douleur morale résultant pour eux du décès de M.

UNE SOMME DE 50 000 F POUR DOULEUR MORALE ET TROUBLES DANS SON EXISTENCE ET CE AVEC L'ENSEMBLE DES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 15 JANVIER 1976 ET A MIS A LEUR CHARGE LES DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE