à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

DUVERNEUIL au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R-37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement des

le PREFET DE POLICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 4 mai 1983 condamnant l'Etat préfecture de police aux lieu et place de la ville de Paris

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales d'instituteurs de France - Ville de Paris

AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche - Ville de Paris

à Saint-Palais-sur-Mer (17420), représentée par son président dûment mandaté ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, - les conclusions de M.

X... les attributions effectives d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot ; que la circonstance que M.

1988 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société S.F.I.

Geniteau dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par

CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19.463 LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE DE LA CONCORDE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS

Vu la requête présentée pour la chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne, dont le siège est à Paris, 2 rue du Château d'Eau 10ème , représentée par son

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP (75100) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative

16 décembre 1988 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'aménagement par la ville de Paris des abords de la place des Abbesses dans le 18ème arrondissement et approuvé les nouvelles

mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hors hippodromes aux articles 49 et