maison, aurait du l'etre en fonction des seules pieces d'habitation effectivement occupees par lui, a l'exclusion des antichambres, degagements, salles d'eau, cuisines et chambres utilisees comme debarras

qui n'est pas applicable aux garages des immeubles collectifs ; Considérant, enfin, qu'en admettant même que le local déclaré par le contribuable comme constituant une buanderie ne servait que de débarras

LES PRIX DE VENTE DU GAZ VARIANT SUIVANT DES INDEX CONTRACTUELS DIFFERENTS DES INDEX GAZIERS FIGURANT AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ PEUVENT ETRE LIBREMENT DEBATTUS

communautés européennes ; que ces prix font l'objet de majorations mensuelles échelonnées sur tout ou partie de la campagne de commercialisation ; que ces majorations, qui s'intègrent au prix de vente global débattu

instrument de propagande ; que la présentation en termes généraux, dans ce même numéro, des priorités existantes en matière d'investissements est exempte de référence aux échéances électorales et résulte du débat

C n'apporte à l'appui des autres moyens, qui reprennent les griefs qui ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif de Nice, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance

pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que contre les arrêts ou les dispositions des arrêts par lesquels la Cour, après l'expiration du délai imparti au comptable pour débattre

foi de la liste "Vivre à Lias d'Armagnac", distribuée elle-même le mercredi 7 juin ; que ce tract, rédigé en termes mesurés, n'introduisait aucun élément nouveau de polémique électorale qui n'ait été débattu

sursis à exécution ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commission départementale des carrières, lors de sa réunion du 19 janvier 1996, a débattu

le tableau des effectifs dans lequel figurait un poste de contremaître alors que l'unique pièce fiable attestait au contraire que seule la création d'un second poste d'agent d'entretien avait été débattue

à l'intervention de la décision attaquée ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que ce motif repose sur un moyen, distinct de ceux qui étaient débattus

il est irrégulier et entaché d'erreur de droit, le tribunal ayant relevé d'office le moyen tiré de ce que le projet se situait à proximité de trois parkings publics, sans le mettre en mesure d'en débattre

les nouvelles dispositions de l'article UB 2-2 du règlement du plan local d'urbanisme sans les avoir préalablement communiquées aux parties, de sorte que celles-ci n'ont pas été mises à même d'en débattre

soumis en déduisant des motifs de ces décisions que le conseil municipal avait entamé la révision générale du plan local d'urbanisme dont le projet d'aménagement et de développement durables avait été débattu

des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration relatives au retrait des décisions créatrices de droit, sans inviter au préalable les parties à en débattre

Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Aryvart soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu la loyauté des débats et le principe du caractère

A, que cette manifestation d'intérêt ne pouvait être regardée comme une " offre concurrente ", que le conseil municipal a bien débattu de ce projet et qu'en cas de doute la cour aurait dû mettre en œuvre

plan d'occupation des sols de la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a été mis en révision le 4 septembre 1981 ; que, dans sa séance du 19 novembre 1982, le groupe de travail constitué à cet effet a débattu