46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de déposséssion [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction correspondant au remboursement de prêts de réinstallation [Art. 46 de la loi] - Co-débiteur solidaire.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Immeubles - Expropriation avant l'indépendance n'ayant pas donné lieu au versement d'une indemnité - Notion

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION - Introduction de l'instance - Délais - Expiration

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 - Recours contre ses décisions - Compétence.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI NO 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE NO 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 24 II ; VU LE DECRET NO 814 EN DATE DU

RENE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EN TUNISIE DONT IL A ETE DEPOSSEDE, DES INDEMNITES CALCULEES EN AJOUTANT A LA VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DU DOMAINE UNE VALEUR D'INDEMNISATION

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Tunisie - Indemnisation des français dépossédés - Absence - Biens cédés dans le cadre du protocole franco-tunisien du 13 octobre

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Demande d'indemnisation - Conditions de forme non remplies [article 4 du décret du 30 octobre 1970].

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Entreprises industrielles et commerciales - Calcul de l'indemnité - Bénéfice

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Personnes ayant perdu la disposition et la jouissance de leurs biens - Personne ayant quitté la Tunisie à la suite

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment obtenue par l'un des époux - Epoux mariés sous le régime de la

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNSATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

être écartée ; Au fond : Considérant que les dispositions du °1 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 prévoient que bénéficient du droit à indemnisation les personnes physiques qui ont été dépossédées

L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, "LE DROIT A INDEMNISATION DES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES EST CALCULE COMME S'ILS AVAIENT ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES BIENS DONT LA SOCIETE A ETE DEPOSSEDEE

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Cabinet d'assurances - Application du décret du

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation