contrat d'assurance dommages que doit souscrire toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment ; Considérant que l'ASSOCIATION DES DIPLOMES ICH DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont l'objet est de défendre

peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre

50 % APPLIQUE AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PROFESSEURS-STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE; QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT GRIEF AU PERSONNEL DONT LE SYNDICAT REQUERANT A POUR MISSION DE DEFENDRE

- le rapport de Mlle Landais, Auditeur ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, qui s'est fixé pour objet de défendre

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - entaché son arrêt d'erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de ce que le syndicat n'ayant pas déféré à la mise en demeure de

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

de la République du département de Seine-et-Marne, la délibération du 24 septembre 1985 de sa commission administrative fixant les tarifs de restauration du foyer "La Commanderie" ; 2° rejette le déféré

mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 "Le représentant de l'Etat dans le département défère

délibération du 8 avril 1986 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur déféré

MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE (SEMSAT) ; cette société demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré

DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable son déféré

du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer

séparant depuis plus d'un an de son épouse en méconnaissance de son droit au respect d'une vie familiale normale ; que la décision contestée est irrégulière, faute d'être motivée ; qu'il n'a jamais été déféré

décisions par lesquelles une autorité administrative met en place ou renouvelle la composition d'un organisme collégial dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement sont susceptibles d'être déférées

Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avait qualité pour défendre

syndicat viticole du cru minervois a la qualité d'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Minervois ; qu'en outre, eu égard son objet statutaire, qui est de mettre en valeur, défendre

B... demande en outre l'annulation de la délibération n° 2014-1264 CE du 13 novembre 2014 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Barthélemy autorise son président à défendre à la présente instance.

construire ; que la COMMUNE DE SAILLAGOUSE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré

par le président en exercice de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

19 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE DEFERER