B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

juridique distincte, constituaient une demande nouvelle ; que le mémoire dont il s'agit n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 4 janvier 1983, soit après l'expiration du délai

DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI

à cette date de la décision attaquée ; que par suite son recours dirigé contre l'arrêté du 7 octobre 1983 et enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 février 1986 était présenté hors du délai

pas requis par les textes, de la liste des pièces indispensables à l'instruction de sa demande, du délai dans lequel il lui appartient de les produire et de la suspension du délai au terme duquel intervient

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets de l'expiration des délais - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'une décision individuelle.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

du 7 octobre 2013, rendu un avis sur le projet de délimitation des cantons du département ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté ; 5.

à la situation la plus récente ou seraient erronées ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne la délimitation des cantons : 12.

Conseil d'Etat, le département de la Mayenne, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation

contrôlée Aloxe Corton ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'agriculture de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de délimitation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation