environnemental requis après la mise en service de l'ouvrage et que des protections phoniques spécifiques seront mises en place afin que ces niveaux acoustiques respectent le seuil réglementaire inférieur à 55 décibels

SOMME DU PRIX DE LA CONSTRUCTION NEUVE ET DU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE; QUE LA DAME Y..., HERITIERE DU SIEUR X..., SON PERE, DONT LES DROITS DANS LA SOCIETE CORRESPONDAIENT A LA MOITIE DU CAPITAL DECELLE-CI

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DU PREFET D'ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE EN DEMOLITION D'UN ENTREPOT, DENOMME BATIMENT "I", EDIFIE IRREGULIEREMENT PAR M.

1997, que la déficience auditive dont il est atteint ne répond pas aux caractéristiques de la maladie décrites dans le tableau n° 42, à savoir l'existence d'un déficit auditif moyen minimum de 35 décibels

0900392 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 22 juin 2009 du maire de Cayenne ordonnant la démolition

hauteur de la cuisse le 17 juin 2002 ; qu'un expert désigné à sa demande par le tribunal administratif de Caen a indiqué que la gangrène avait pour origine une ischémie artérielle qui aurait pu être décelée

pour 2011 sont-elles applicables aux seules rémunérations proprement dites des agents d'une personne publique ou sont-elles également applicables à des sommes qui, en application de la jurisprudence Deberles

d'urgence de transport héliporté de malades, dès lors qu'un non-paiement découlant du retard d'adoption du budget aurait eu pour conséquence l'interruption de ce service ; qu'en refusant de prononcer un débet

la santé en raison de la pollution d'autant que les risques cancérigènes sont plus élevés dans les vallées encaissées ; qu'il y a atteinte à la santé en raison du bruit qui va augmenter de 4 à 8 décibels

décision du 17 janvier 1986, jugé que le médecin du service d'otorhino-laryngologie du centre hospitalier régional de Toulouse qui avait examiné le jeune Christian X..., alors âgé de 4 ans et 9 mois sans déceler

03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - (1) Dommages causés au riverain par la démolition

Nice : - a condamné la VILLE DE TOULON à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André" la somme de 6 250 F en réparation des dommages causés à cet immeuble par les travaux de démolition

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets

Seuil de réception : 54 dBµV/m [décibel micro-volt par mètre] à 10m/sol ; Prise en compte des 4 principaux brouilleurs constants / Modèle de propagation : Modèle statistique de la recommandation de l'Union

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE

. | 60-04-01-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Démolition d'office d'un ouvrage irrégulièrement

. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE CARACTÉRISÉE VIS À VIS DES PARENTS D'UN ENFANT NÉ AVEC UN HANDICAP NON DÉCELÉ PENDANT LA GROSSESSE (DERNIER AL. DE L'ART.

réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé - Existence - Cas dans lequel seul un examen effectué après l'intervention a permis de déceler