l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONTEVRAIN : "Un terrain n'est constructible que s'il satisfait aux conditions suivantes : ... pour les terrains directement desservis

d'occupation des sols de Biarritz a pour objet de le mettre en cohérence avec le parcellaire et le bâti existant ; que le maintien en zone UB de terrains qui, comme ceux qui ont été classés en zone UA sont desservis

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que les bâtiments A et B faisant l'objet du permis de construire contesté, qui doivent comporter quarante logements, ne sont desservis que par la voie d'accès Nord

X..., bien que desservi par des équipements publics, est éloigné de 500 mètres du Bourg de Beauchamps et situé au dehors des parties urbanisées de la commune ; que par suite le préfet du département de

que Mme X... dispose sur ce chemin d'une servitude de passage au titre de l'article 682 du code civil et, d'autre part, que ledit chemin, spécialement aménagé et régulièrement entretenu, permet de desservir

X... est situé dans une zone à vocation agricole ne comportant pas de constructions et séparée du bourg de Saint-Christophe-le-Jajolet par une carrière ; qu'il n'est, au surplus, pas directement desservi

résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans la commune de Cambiac Haute-Garonne ont abouti à remembrer les propriétés des Consorts Y... en lots attenants et bien desservis

Nantes qu'elle attaque, la société MG Patrimoine soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la circonstance que l'accès au site d'implantation du projet litigieux soit desservi

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Canalisation de gaz - Propriétaire d'un immeuble desservi

La surface du terrain sera au minimum de 2000 m2 conformément au zonage d'assainissement. (...) " ; qu'une telle règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par

dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune du Castellet, a sollicité un permis d'y construire une maison ; que ce terrain est desservi

comportant une partie fixe, n'interdisent pas que celle-ci représente, dans certaines circonstances, une part prépondérante de la facture d'eau ; qu'au sens de ces dispositions, le nombre de logements desservis

à R. 111-17 ( ...)" et qu'aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 111-4 du même code : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que les terrains sur lesquels est édifiée la cité provisoire de transit sont situés dans une zone déjà urbanisée desservis

PRINCIPE PAR L'ARTICLE NA 1 ET NE PEUT ETRE AUTORISEE A TITRE EXCEPTIONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE NA 2, QUE POUR LES COMMERCES "LIES AUX ACTIVITES DE CETTE ZONE" ; QU'UN CENTRE COMMERCIAL DESTINE A DESSERVIR

travaux doivent être exécutés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont M. et Mme X... sont propriétaires à Berrias-et-Casteljau n'était, à la date de l'arrêté attaqué, desservi