l'espèce d'une marge d'appréciation restreinte ; que l'existence de la décision préfectorale autorisant le regroupement familial, qui n'implique pas la délivrance de plein droit d'un visa, n'est pas démontrée

salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont l'existence n'est pas démontrée

permis de constater le caractère apocryphe de l'acte produit à l'appui de la demande de visa du jeune Ibrahima ; que, dès lors, le lien de filiation de cet enfant vis-à-vis de M. et Mme A n'est pas démontré

concurrence n'est pas établie ; que le nouveau groupe ne se trouve pas en situation monopolistique ; que l'existence d'effets susceptibles d'affecter durablement la structure du marché n'a pas été démontrée

X... ne démontre pas que la somme de 9 738,98 hors taxes rattachée par le vérificateur à l'exercice clos le 30 septembre 1976 corresponde à un acompte sur travaux, rattachable à l'exercice clos le 30 septembre

de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - entaché sa décision d'irrégularité en omettant d'analyser et de répondre à son argumentation visant à démontrer

la requérante ait été mise à même de présenter ses observations ; - l'a insuffisamment motivé, en premier lieu en omettant de répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de démontrer

son encontre à cette date ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé, de nationalité malienne, ne justifie pas être marié avec une ressortissante française ; qu'il n'a pu démontrer

prenant en compte une valeur du débit de la crue issue d'une modélisation statistique ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en retenant qu'il n'était pas démontré

SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY ne devait plus assurer la collecte "sélective", des verres et des papiers elle a néanmoins assuré ce service à la demande du SIVOM, jusqu'au 30 novembre 1980 ; qu'elle ne démontre

RETENUS PAR LE VERIFICATEUR ; QUE, SI ELLE PRETEND QUE LE MULTIPLICATEUR DE 2,21 EST TROP ELEVE, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE DEMONTRE

A présentait des risques pour l'ordre public dans la mesure où il n'était pas en mesure de démontrer son entrée régulière dans l'espace Schengen et où il avait été en possession de faux papiers en Italie

fourniture d'une liste peu détaillée des éléments composant les " frais inhérents à la construction " et dont le montant total était distinct de celui inscrit en comptabilité, aucun élément de nature à démontrer

novembre 1945 ; qu'en effet, si elle fait valoir qu'elle a rejoint à 18 ans ses parents, qui seraient installés en France depuis 1991, et que son jeune frère vit également en France depuis 1996, elle ne démontre

légalité du décret contesté ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 ne font pas de l'exercice de responsabilités d'encadrement une condition exclusive pour démontrer

salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni, enfin, que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont l'existence n'est pas démontrée

X..., critiquant utilement la méthode d'évaluation suivie par l'administration, doit être regardé comme démontrant l'exagération de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que ceux-ci

aux droits issus des redressements dont elle a été l'objet, les pénalités prévues par les dispositions de l'article 1729 rappelées ci-dessus ; Considérant, en second lieu, que l'administration, en démontrant