; que l'article 2 de ce décret dispose que « les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à midi » ; qu'il

En vertu de l'article 160 de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que le président

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

d'annuler les deux arrêtés du 8 août 2013 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour et assorti ces décisions d'une obligation de quitter le territoire français

Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret le 19 janvier 2021, publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2021.

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété

retiré l'agrément prévu par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique à l'Association de Financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République

titre de son activité conventionnée, serait désormais assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires et qu'elle s'élèverait à 9,7 % de ce montant. 3.

tout lien avec le texte soumis à celle-ci ; qu'en revanche dans le cas où, après avoir recueilli son avis, mais avant de déposer le projet à l'assemblée, le gouvernement de la Polynésie française envisage

de la République française.

décret du 6 décembre 1999 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la République

déployées en Afghanistan ; que les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises d'Afghanistan à partir du mois de juillet ; que M.

des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ...

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 26 avril 2017, publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017.

E, ressortissant burkinabè, a déposé une demande de naturalisation, le 22 juin 2015, par laquelle il a indiqué être célibataire et père de deux enfants mineurs de nationalité française résidant chez leur

Elles sont publiées au Journal Officiel de la République française" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée contient les considérations de fait et de droit sur le fondement

prévoit que l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française

FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE A SUBSTITUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CELUI DES ETATS UNIS POUR LE REGLEMENT DE TOUTES LES CREANCES QUE DES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE POSSEDENT

Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret le 14 janvier 2019, publié au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2019.

d'agents non titulaires de l'office des migrations internationales et du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, décret publié au Journal officiel de la République